Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet 1.

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne, et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations de services (atelier relais) issues de l’exploitation agricole et des ateliers technologiques de l’établissement en question. Toute prestation accomplie par l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute-Vienne implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Certains de nos produits étant sujets à dessiccation, nous ne pouvons garantir leur poids qu’à l’expédition.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de pré-commande. Ces prix sont votés en conseil d’administration. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et franco de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande ou de son retrait. L’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la pré-commande.

Clause n° 3 : Les pré-commandes de produits

La pré- commande est remplie par l’acheteur et transmis à laboutique@epl-limoges-nord87
Voir le bon de pré- commande en cliquant ici.
En retour nous vous confirmerons la validation de votre pré-commande et la date de retrait des produits (surtout pour tous les produits frais et les commandes en périodes festives).
Pour les particuliers, toute commande est à retirer à la boutique des Vaseix à Verneuil sur Vienne.
Pour les professionnels, institutionnels, Etablissements d’enseignement des livraisons sont possibles et à confirmer en se renseignant par mail à laboutique@epl-limoges-nord87 ou par tél au 06.81.43.07.58

Clause 4 retrait de la commande à la boutique des Vaseix

La commande comprend des produits à date courte de consommation : avec la validation de la commande, vous sera donné une période de retrait, passé cette période, l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne s’accorde le droit de retirer de la liste les produits à date courte de consommation.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par espèces, chèque, carte bleue. Pour les professionnels un virement via chorus est possible avec une date limite de paiement d’un mois après la réception de la marchandise. Ce site ne prévoit pas de paiement en ligne.

Clause n° 7 : Retard de paiement pour les professionnels.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne.

Clause n° 9 : La Clause de réserve de propriété

Pour les professionnel, l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison uniquement pour les professionnels

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou au transporteur mandaté.
  C’est à l’acheteur de vérifier la conformité des marchandises reçues, compte tenu des dates courtes de certains produits, la contestation doit s’effectuer au maximum dans les quarante-huit heures après leur réception.
• soit sur un rayon de 20 km autour de Verneuil sur Vienne Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à une poursuite judiciaire.
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la pré-commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
  Clause n° 11 : Force majeure La responsabilité de l’EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute Vienne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
  Clause 12 Réclamations
  Pour toutes réclamations, une fiche contact est à renseigner en cliquant ici.
  Clause n° 13 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Limoges.

Fait à Verneuil sur Vienne , le 06/03/2024